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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2351 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Si la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans est une avancée certaine en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles et de grossesses non désirées, il semble que d’autres populations, en situation de précarité, devraient également bénéficier de cette gratuité, notamment les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Outre le bénéfice pour la santé de ces personnes à titre individuel, ces mesures permettront de protéger plus fortement l’ensemble de la population.
Les articles 18 et 19 de ce PLFSS mériteraient donc d’être harmonisés car ils visent les mêmes publics. Le Conseil des ministres du 4 octobre dans son focus « Prévention en santé » notait en ce sens : « Le budget de la sécurité sociale pour 2024 accompagne ce virage de la prévention, en permettant la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement de protections menstruelles durables pour les publics jeunes et précaires. »
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par APF France Handicap.
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