Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS537 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes :
« La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une articulation entre la majoration de la rente et la réparation des préjudices prévus à l’article L. 452‑3. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 prévoit que la majoration de la part fonctionnelle soit plafonnée, et, surtout en lien avec l’exposé des motifs semble avoir pour objectif de limiter la réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable. L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur. Autant les partenaires sociaux rétablissent la nature duale de la rente, et de facto la couverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP, autant ce n’est pas le choix fait en matière de faute inexcusable qui n’a pas lieu d’être mutualisée, car justement elle engage la responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi cet amendement propose de renvoyer aux partenaires sociaux la responsabilité de définir les modalités de la réparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.