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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2370 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Parmentier, Mme Lavalette, M. Bryan Masson.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant.
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est de demander un rapport au Parlement sur « l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d'y consacrer des moyens importants. En ce sens, il convient d’attribuer des trimestres de majoration aux mères de famille qui ont eu plus d’un enfant.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d''enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Ce rapport permettrait donc de mesurer l’apport des trimestres de majoration pour la natalité française.
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