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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2936 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 5121-33-2. – En cas de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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