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Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5 Exposé sommaire : Les établissements de santé autorisés en psychiatrie ont l’obligation lé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de...

La Nation se fixe pour objectif d’engager des conventions bilatérales sociales avec les pays pour lesquels ce type d’accords n’existe pas. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que des conventions bilatérales de sécurité sociale soient établies avec les pays pour lesquels ce type d'accord n...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des montants du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé sur la rénovation et la construction de bâtiments hospitaliers. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution nécessaire des montants du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé afin d’entreprendre un plan national de rénovation des bâtiments hospitaliers. Ce dernier évalue les coûts et bénéfices d’un...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 102,2 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 4,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la généralisation des cont...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une augmentation de la rémunération...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau d’ONDAM nécessaire afin de financer un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Ce rapport évalue notamment les montants nécessaires au renforcement des moyens financiers et humains des services hosp...

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,713 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,987 » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LF...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les victimes professionnelles des algues vertes. Ce rapport détaillera les risques sanitaires encourus par les travailleurs exposés aux algues vertes et proposera une estimation du nombre de victimes ayant contracté des ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 16,2 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois alinéas suivants : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : « 1° Soit de...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure totalement la tarification à l'activité du financeme...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes...

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale d’une potentielle reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifi...

Après l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 61‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 61‑1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la contribution employeur à la charge de l’État est assise sur les sommes payées au titre du trait...

I. – L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...