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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2497 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Pahun, M. Christophe.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou les opérateurs assurant leur garde au domicile des parents en horaires atypiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire entre les services de garde d'enfants à domicile et en horaires atypiques dans le champ des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) au sens de l'article L2324-1 du code de la santé publique.
En effet, les parents travaillant en horaires atypiques ne peuvent bénéficier des services organisant l'accueil des jeunes enfants en journée. Ils payent pourtant des cotisations au titre des allocations familiales, il y a donc là rupture d'égalité.
Intégrer les solutions de garde en horaires atypiques permettrait ainsi de les faire agréer par la protection maternelle et infantile (PMI) du département, de les rendre éligibles à la prestation de service unique (PSU) et de les faire entrer dans le champ du crédit d'impôt défini au I. de l'article 244 quater F du CGI.
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