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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2513 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, l’employeur peut mettre en place un prêt subventionné, se traduisant par la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du prêt immobilier de ses salariés, comme mentionné au troisième alinéa.
« Ce dispositif s’intègre à la participation des employeurs à l’effort de construction, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitté par les entreprises au taux de 0,45 %.
« Ce dispositif est instauré pour une durée d’un an, au titre de l’exercice budgétaire 2024. »
Exposé sommaire :
Face à la crise du logement, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété de tous les ménages – plus particulièrement des classes moyennes – notamment dans les zones tendues.
Dans cette perspective, de nombreuses entreprises accompagnent leurs salariés via le prêt immobilier subventionné qui leur permet de prendre en charge une partie des intérêts du prêt immobilier des salariés. Ces entreprises financent jusqu’à 100% des intérêts d’une partie du prêt, soit à ce jour en moyenne 30 000 euros d’intérêts pris en charge pour un prêt de 200 000 euros. Cette aide, traitée jusqu’à présent sous la forme d’un avantage en nature porté par l’employeur vient renforcer l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), à savoir un taux d’endettement maximum de 35% et une durée des prêts limitée à 25 ans.
Ce dispositif pour le logement des salariés s’intègre à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) : plus connu sous le nom de 1% logement.
En l’état, les entreprises privées de plus de cinquante salariés versent une taxe à hauteur de 0.45% de leur masse salariale. Celles d’entre elles qui proposent un dispositif complémentaire sous forme de prêt subventionné doivent pouvoir être éligibles au 1% logement au même titre que le sont les prêts à l’accession distribués par Action Logement.
Le présent amendement vise donc à établir – pour une durée de 1 an (1er janvier - 31 décembre 2024) - une phase d’expérimentation durant laquelle les entreprises pourront intégrer dans le cadre du 1% logement, les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du prêt immobilier du salarié, et ce dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Une telle mesure – selon les prévisions de la SOFIAP – permettrait à près de 80 000 ménages d’être soutenus dans leurs démarches d’accession à la propriété, pendant toute la durée de l’expérimentation.
Cet amendement a été travaillé avec la SOFIAP.
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