Amendement N° 2512 (Irrecevable)

Face à la crise du logement, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété de tous les ménages – plus particulièrement des classes moyennes – notamment dans les zones tendues.

Dans cette perspective, de nombreuses entreprises accompagnent leurs salariés via le prêt immobilier subventionné qui leur permet de prendre en charge une partie des intérêts du prêt immobilier des salariés. Ces entreprises financent jusqu’à 100% des intérêts d’une partie du prêt, soit à ce jour en moyenne 30 000 euros d’intérêts pris en charge pour un prêt de 200 000 euros. Cette aide, traitée jusqu’à présent sous la forme d’un avantage en nature porté par l’employeur vient renforcer l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), à savoir un taux d’endettement maximum de 35% et une durée des prêts limitée à 25 ans.

Ce dispositif pour le logement des salariés vient en compléter d’autres : la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ainsi que l’épargne salariale (PEE) et l’épargne retraite (PERCO), mobilisés par les salariés pour acheter leur résidence principale dans les cas de déblocage anticipé.

Toutefois, l’absence d’une exonération de charges sociales dédiée au prêt subventionné est un obstacle à la généralisation du dispositif. Les salariés se voient donc contraints de mobiliser leur épargne retraite.

Il est rappelé que l’abondement de l’employeur, au même titre que le PER Collectif, est assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité et à la CRDS en proposant un forfait social de 10% pour ce dispositif.

Les entreprises privées de plus de cinquante salariés versent une taxe à hauteur de 0.45% de leur masse salariale. Celles d’entre elles qui proposent un dispositif complémentaire sous forme de prêt subventionné doivent pouvoir être exonérées de charges sociales et fiscales au même titre que le sont les prêts à l’accession distribués par Action Logement.

Le présent amendement vise donc à établir – pour une durée de 1 an (1er janvier - 31 décembre 2024) - une phase d’expérimentation durant laquelle les entreprises bénéficieront du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social à 10% sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du prêt immobilier du salarié. Un dispositif collectif, fléché uniquement sur l’achat de la résidence principale, sans plafond de ressources, complémentaires des dispositifs existants.

Une telle mesure – selon les prévisions de la SOFIAP – apporterait à l’État un gain de recette annuel s’élevant à 27 millions d’euros tout en permettant à près de 80 000 ménages d’être soutenus dans leurs démarches d’accession à la propriété, pendant toute la durée de l’expérimentation. Au-delà de l’année d’exonération, sur les dix années d’amortissement moyen d’un projet immobilier par ménage en France ; le gain pour l’État serait de 218 millions d’euros – sur la base de la production de l’année d’expérimentation.

Cet amendement a été travaillé avec la SOFIAP.