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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2508 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – En Isère, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’agence régionale de santé compétente, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé privés à but lucratif, pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des urgences dans les centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moins de 30 minutes de trajet routier et pour garantir une répartition territoriale permettant de satisfaire les besoins en soins hospitaliers de premier niveau de la population. La durée de cette réquisition est limitée à la période nécessaire pour faire face à la situation d’urgence et ne saurait excéder une durée de trois mois, renouvelable une fois, après une évaluation précise des besoins. A ce titre, les agences régionales de santé peuvent mobiliser un financement dédié par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er mars 2024.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter le département de l’Isère d’un dispositif expérimental autorisant la réquisition temporaire des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé privés, afin d'assurer la continuité des soins en cas de défaillance et de manquement de personnels dans les services d'urgence.
En effet, depuis septembre 2023, le Centre Hospitalier Lucien-Hussel de Vienne en Isère, est confronté à une crise sanitaire alarmante due à la fermeture de sa structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour une durée indéterminée. Cette situation découle d'une pénurie critique de médecins urgentistes, mettant en danger la capacité de l'établissement à garantir une réponse efficace en cas d'urgence médicale. Cette défaillance du système de soins d'urgence constitue une menace directe pour la vie et la santé de la population desservie par cet hôpital.
Cette mesure vise à pallier l'absence chronique de professionnels de santé, qui sont pourtant présents sur notre territoire, mais qui exercent trop souvent pour des structures privées, au détriment de l’hôpital public.
Durant cette expérimentation de 3 ans, le représentant de l’État dans le département pourra réquisitionner les médecins urgentistes pour une période déterminée, en cas de pénurie médicale critique dans les services d'urgence. La réquisition ne peut être décidée qu'en cas de nécessité impérieuse et après consultation des collectivités locales et des acteurs du système santé concernés.
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