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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1530 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
À l’article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier
paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du code de la santé publique
est assuré par le versement d’une dotation assurée chaque année sur l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie médico-social spécifique. »
Exposé sommaire :
La prévention fait partie des missions des centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), rendue obligatoire en 2016. Pourtant, à ce jour, ces
missions ne sont pas financées de manière pérenne et dépendent uniquement d’appels
à projet. Ce système des appels à projet pour seulement deux ou trois ans de mise en
oeuvre effective ne permet pas une inscription dans la durée des mesures de prévention,
durée pourtant essentielle à leur réussite. Ce déficit de moyens pérennes ne permet pas
aux structures d’addictologie de mettre en oeuvre de manière effective l’ensemble des
actions de prévention souhaitables en matière de drogues et d’addictions, notamment les
actions « d’aller-vers », destinées à agir auprès des publics les plus fragiles et à risques.
Les CSAPA sont également privés de la possibilité de lancer des actions complémentaires
à la prévention (réduction des risques, intervention précoce, renforcement des
compétences psychosociales, approches expérientielles...).
C’est notamment le cas des actions en direction des jeunes : actuellement, l’effectif moyen
des consultations jeunes consommateurs en CSAPA est inférieur à 1 équivalent temps
plein, et leur budget annuel de fonctionnement est inférieur à 50 000 €. Beaucoup de ces
consultations sont aujourd’hui contraintes de limiter leurs activités à la partie
consultation, au détriment des actions hors-les-murs visant à « aller vers » les publics dans
leur contexte de vie.
Financer sur l’ONDAM les actions de prévention favoriserait une prise en charge plus
précoce (et donc bien moins coûteuse à long-terme) d’un plus grand nombre de
personnes et notamment de jeunes. Elle constitue une réponse efficace et pertinente aux
enjeux de santé publique que représentent aujourd’hui les conduites addictives.
Amendement de la Fédération Addiction
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