Amendement N° AS1186 (Irrecevable)

Cette demande de rapport prend acte de l’absence de réponse du Gouvernement sur le coût total de l’intérim pour l’hôpital public et pour les EPHAD pour les années 2021, 2022 ainsi que pour le montant estimé pour l’année 2023 à la question N°8395 du 30/05/2023 par le Législateur.

Les conditions de travail dans les hôpitaux comme dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont difficiles. La faible rémunération par rapport à la charge de travail et encore le manque de temps de repos, poussent nos professionnels concernés à trouver des solutions plus respectueuses de leur bien-être.

Recourir à des missions d’intérim offre aux professionnels la possibilité de percevoir une rémunération jusqu’à trois fois supérieure à celle d’un praticien hospitalier. Ces missions limitées dans le temps permettent également d’obtenir des primes de fin de mission ainsi qu’une facilité sur le choix des périodes de vacances. Un choix professionnel et personnel qui s’est largement étendu au point de déstabiliser l’organisation de l’hôpital public déjà en sous-effectif.

L’ampleur du phénomène avait conduit les parlementaires à légiférer avec la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est venue plafonner le recours à l’intérim médical.

La Ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé dénonçait d’ailleurs les nombreux abus. En novembre 2022, « le coût annuel de l’intérim est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1,4 milliard d’euros en 2018 pour l’hôpital public ».

Un montant exorbitant dont une partie pourrait permettre de tout simplement mieux rémunérer et considérer les professionnels fidèles à leur établissement. Le médecin ou l’infirmière en poste qui, même sur leur temps de repos, reviennent de manière bénévole à l’hôpital pour faire le suivi d’un patient dont l’état de santé évolue, ne seront pas récompensés pour leur engagement. Tandis que l’intérimaire, une fois la mission réalisée n’est plus dans le secteur pour réaliser ce suivi.

Le Législateur est convaincu, notamment via ses échanges lors des "Rencontres des idées" que le recours à l'intérim diminuera en rémunérant mieux les professionnels soignants.

C’est en tout cas l’objet de cette demande de rapport qui doit permettre de mesurer le coût de l'intérim médical en l'absence de réponse du Gouvernement, et d'en étudier la possibilité de réattribuer les montants à la revalorisation générale des rémunérations des personnels soignants afin de fidéliser les soignants qui font tenir les services des établissements.