Amendement N° AS284 (Irrecevable)

Les Ehpad font face à une inflation inédite qui pèse fortement sur leur situation financière notamment à cause des hausses considérables des prix de l’énergie et de l’alimentation que les taux d’évolution des tarifs hébergement et dépendance n’ont pas permis de couvrir entièrement.

Ces établissements sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales directement liée aux mesures du Ségur de la Santé et augmentations successives de la valeur du point d’indice décidées par le Gouvernement au cours des 3 dernières années.

Ces augmentations de charges sans précédent, mais aussi la difficulté à recruter, impactent fortement les Ehpad au point de menacer la survie de certains établissements publics habilités à l’aide sociale qui se trouvent dans une situation financière délicate et la question de leur survie commence à se poser car ils puisent depuis plusieurs mois dans leurs réserves et doivent parfois emprunter pour assumer le fonctionnement des structures.

Ce PLFSS pour 2024 prévoit d’augmenter de 4,6 % l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) dédié aux personnes âgées.

Cette augmentation étant insuffisante pour réévaluer suffisamment les tarifs soins des Ehpad au regard des besoins, cet amendement propose de flécher 3 milliards supplémentaires pour les établissements et services pour personnes âgées.

Pour des raisons de recevabilité liée à l’article 40 de la Constitution, le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins de ville.