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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2039 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Toute personne ayant témoigné, de bonne foi, d’agissements de négligence ou de maltraitance, physiques ou morales, bénéficient des protections prévues à l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et ne peut faire l’objet des mesures mentionnées au 1121-2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Au vu des scandales récents mettant en lumière des négligences et maltraitances envers de jeunes enfants au sein de certaines structures d'accueil, il est impératif de renforcer la protection des salariés qui osent dénoncer de tels actes.
Ces professionnels jouent un rôle crucial dans la sécurité et le bien-être des enfants, et leur capacité à signaler des comportements répréhensibles est essentielle pour garantir un environnement sûr et sain.
Aussi, il est important de les rassurer en définissant un cadre juridique clair leur permettant de remplir leur devoir de dénonciation, afin de garantir la qualité de l’accueil de jeunes enfants, sans peur de représailles.
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