Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissemen...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des vaccinations obligatoires mentionnées à l’article L. 3111‑2 du code la santé publique. » Exposé sommaire : Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obs...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établiss...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...

Au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, après les mots : « pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » sont ajoutés les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Le développement croissant de...

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du I de de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Pour les produits autres que les prothèses ou ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à ouvrir aux prothèses inscrites en ligne générique, et non seulement aux dispositifs médicaux inscrits sous nom de m...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmac...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L241-3 du code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigée : « Le taux de ces cotisations est fixé à : - à 0,40% pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné à l'article L241-3 - à 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la pa...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

 « À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé : "III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2024 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en applicatio...

L’alinéa suivant est ajouté : « A l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa est insérée la phrase suivante : « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de préventio...

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « que », insérer les mots : « le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ». Exposé sommaire : Le déploiement des transports partagés c...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l'ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités en matière d'accès aux soins. » Exposé som...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à sout...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...