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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1133 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L241-3 du code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
- à 0,40% pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné à l'article L241-3
- à 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strcitement supérieurs au plafond mentionné.».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons proposer d'augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Si entre 2022 et 2027, le ratio dépenses de retraite / PIB diminue de 0,75% par rapport aux prévisions initiales (dans 3 scénarios de croissance sur 4), la réforme n’y contribue qu’à hauteur de 0,2% d’après le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) en date de juin 2023 ("Evolutions et perspectives des retraites en France"). Soit seulement 5 milliards d’économies à horizon 2027.
Alors que la réforme des retraites ne permet pas d’économies significatives sur les dépenses, l’austérité assèche ses ressources : les ressources du système diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) que les dépenses à horizon 2070.
Plutôt que des mesures d'âge injustes et délétères, il convient donc de se projeter avec ambition sur la recherche de nouvelles ressources. La surcotisation sur les hauts salaires que nous proposons ici permet d'en assumer une partie : selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la hausse d'un point de la cotisation vieillesse déplafonnée raporterait 6 milliards d'euros. Tel est donc l'objet de notre amendement.
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