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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1241 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l'ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités en matière d'accès aux soins. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l'ensemble reste à charge
490 euros : c’est le montant moyen du reste à charge après prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé (DREES, mai 2023).
Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières. Près de 2,5 millions de français ne sont toujours pas couverts par une complémentaire santé.
Ce principe est pourtant inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l'article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique. Il est grand temps de faire respecter ce principe constitutionnel en adoptant le 100% Sécu, c'est à dire une assurance-maladie universelle et intégrale. La Sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris.
La socialisation des activités de couverture complémentaire permettrait d’amortir le coût de cette réforme en transférant à la Sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient à elles seules de financer plus du tiers de la reprise du reste à charge actuel.
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