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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1574 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé. Le présent amendement permet d’obtenir une vision générale de l’état des EPHAD dans notre pays. En effet, La situation des EHPAD publics est notamment très dégradée, selon les chiffres présentés par la Fédération Hospitalière de France (FHF) : près de 80 % des EHPAD publics (77,5 %) enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2022, contre 42 % en 2019.
Par ailleurs, la hausse des charges de ces établissements due à l’inflation a été pas ou peu compensée par l’augmentation des dotations publiques. Le présent rapport a donc pour objectif d’assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
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