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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS791 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 37, insérer l’article suivant :
« L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
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