Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2461 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières, est déployé pour l’ensemble du champ autonomie jusqu’en septembre 2024 et reconduit annuellement à la hauteur des difficultés de financement des structures publiques et privées à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
En juillet dernier, face au constat d’urgence des structures du champ du grand âge, le Gouvernement annonçait la création d’un fonds d’urgence de 100 millions d'euros à disposition des agences régionales de santé (ARS) pour les structures publiques mais aussi privées à la condition qu'elles soient à but non lucratif.
Force est de constater que la dégradation des situations financières touche également, au-delà du champ du grand âge, nombre d’autres ESSMS de l’action sociale et médicosociale. Cette extension des difficultés financières, notamment en lien avec les conséquences de l’inflation, mais aussi due ici où là au non financement de certaines mesures salariales liées au Ségur et aux accords Laforcade, nécessite d’étendre le périmètre du fond d’urgence créé en juillet dernier.
Le présent amendement d’appel vise à rendre ce fonds d’urgence éligible à l’ensemble du champ autonomie en 2024 pour répondre à la situation critique rencontrée par les acteurs du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.