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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE2 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger, M. Forissier.
Projet de loi N° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Après l'article 1er
L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales visées par la présente loi, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes.
Exposé sommaire :
Ces contrôles visent à garantir la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, ainsi qu'à prévenir les pratiques abusives ou discriminatoires qui pourraient affecter les marges des parties prenantes.
Les contrôles réalisés par l'OFPM incluent :
- L'analyse des marges brutes et nettes réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
- L'identification des éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi, telles que des pressions injustifiées sur les prix ou des délais de paiement non conformes.
Le Parlement sera tenu informé des conclusions des contrôles effectués par l'OFPM par le biais de rapports réguliers. Cette mesure vise à renforcer la surveillance et la régulation des relations commerciales pour garantir un environnement commercial équitable et transparent pour toutes les parties concernées.
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