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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE24 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les conventions élaborées selon les dispositions dérogatoires prévues par le présent II, pour l’année 2024, lorsqu’un fournisseur informe tout distributeur de la diminution de la quantité d’un bien pour un même prix et un même emballage, les deux parties s’engagent à indiquer cette variation par un affichage clair, lisible et identique à tous les produits. Cet affichage doit paraître sur une étiquette figurant sur l’avant du produit ainsi que sur les sites de vente en ligne pendant au minimum trois mois.
« Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, ainsi que les conditions de son prolongement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à réaffirmer notre position contre l’inflation masquée, aussi connue sous le nom de « shrinkflation ».
De manière directe ou indirecte, les multiples alertes de l’ONG Foodwatch sur ces pratiques trompeuses et abusives pour les consommateurs a conduit le ministre de l’Economie et des Finances à annoncer l’obligation légale pour les fabricants d’informer les consommateurs lorsque la quantité du contenu d’un produit a baissé mais pas son prix.
La ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire a également reconnu dans le journal Le Monde une pratique « généralisée et massive visant à tromper volontairement le consommateur » sur la base des conclusions d’une enquête d’une trentaine de contrôles sur le poids et l’étiquetage des prix des produits.
A défaut de pouvoir interdire ces pratiques, les écologistes soutiennent à minima l’obligation légale d’informer les consommateurs de la réduction du poids d’un produit à prix constant ou plus élevé, alors que l’inflation des prix alimentaires reste forte et pèse sur le budget des consommateurs.
Bruno le Maire a annoncé la règlementation de cette pratique par voie législative ou règlementaire d’ici à début 2024. Mais puisque cette « inflation masquée » est souvent justifiée par l’augmentation du prix des matières premières, les écologistes souhaitent que l’indication de la diminution de la quantité d’un bien pour un même prix et un même emballage soit déterminée pour les conventions élaborées selon les dispositions dérogatoires prévues par le présent II, pour l’année 2024. En effet, la modification de la date des conventions signées entre fabricants et distributeurs n'est pas l'unique levier pour lutter contre l'inflation.
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