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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli.
Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivant :
« I bis. – Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution visées au premier alinéa du I du présent article est créée lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de leur résultat imposable au titre des trois exercices N-5, N-4 et N-3.
L’assiette de la contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices N-5, N-4 et N-3.
L’excédent ainsi calculé est soumis à une imposition au taux de :
– 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3 ;
– 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3 ;
– 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3.
La contribution additionnelle entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et s’applique à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels de la grande distribution est créée selon le même format de celle proposée dans un rapport de la commission des Finances en date du 1er Février 2023 pour les grandes entreprises.
L’objectif de cette contribution est d’assurer aux contribuables une restitution d’une partie des superprofits que la grande distribution serait amenée à réaliser dans une période de forte inflation et de crise majeure du pouvoir d’achat.
Il est indispensable d’encadrer les bénéfices exceptionnels que les entreprises de ce secteur seraient amenées à réaliser au cours de cette période tout particulièrement. En pleine crise du pouvoir d’achat, il est indispensable de protéger les consommateurs contre de potentielles dérives et pratiques abusives de la grande distribution.
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