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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE1 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger, M. Forissier.
Projet de loi N° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une mission parlementaire, au plus tard le 15 janvier 2024, pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des négociations commerciales dans le but de promouvoir des relations commerciales plus équitables et transparentes entre les fournisseurs et les distributeurs, conformément aux objectifs de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cette mission parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer des recommandations visant à renforcer davantage l'équilibre et la transparence dans les négociations commerciales.
Elle devra notamment :
- Étudier les impacts de la législation actuelle sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Recueillir les témoignages et les points de vue des acteurs de l'industrie, de la grande distribution et des producteurs ;
- Formuler des recommandations spécifiques pour améliorer la régulation des négociations commerciales et renforcer la protection des parties prenantes.
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