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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE68 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Blin.
I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce (le reste sans changement) ».
III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1er janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »
IV. – Après le mot :
« avant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les dates limites de signature prévues par le présent article. »
V. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de moduler la date d’échéance légale des négociations commerciales en fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grande distribution au 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans modifier l’échéance légale au 15 janvier 2024 proposée pour les grands fournisseurs.
L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer les négociations. La rédaction de l'article unique telle que proposée par le Gouvernement risque de créer une distorsion de concurrence et de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI.
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