Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE34 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions tiennent compte d’indices utilisés pour déterminer des prix minimum et maximum, fixés par l’État par décret, et prennent en considération les variations des coûts de production des matières premières. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différentes évolutions des coûts de production, ainsi qu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantes impactant directement le coût des produits.
Tel est l’objet de cet amendement.
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