Amendement N° CE30 (Irrecevable)

Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2024, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin de signaler au consommateur les produits issus d’accords tripartites pluriannuels tels que définis à l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous par la mise en place d’un affichage spécifique.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, des représentants des industries agroalimentaires et de la grande distribution ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière de négociations commerciales. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des prix et d’habitude de consommation. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la transparence des prix et au meilleure partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargée de l’insertion.