Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionné...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. E...

L’article L. 441‑17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑17. – Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distributeurs en cas d’inexécution d’engagements contractuels. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs de la g...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. Pour l’application de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas ...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 28 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 29 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 28 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 22 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 23 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 22 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les conventions mentionnées par le présent article établies pour les années 2024 et 2025, les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation fixent un plafond des marges pour les fournisseurs et distributeurs visés au I de la présente loi en t...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositif proposé par l’article et s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au mode de calcul de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Cet indicateur de mesure de l’inflation est défini par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans ce contexte inflationniste, il est...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et » III – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les fourn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les conventions issues des négociations commerciales doivent aboutir à des efforts équivalents de réduction des marges de la part des fournisseurs et des distributeurs sur les produits tels que définis par l’article L . 443‑8 du code du commerce qui font l’objet d’engagements. « L’observ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de la présente loi transmettent au 1^er juin de chaque année, au Ministre en charge de l’Économie, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produit, lors de l’exercice écoulé. » Exposé sommaire : On estime qu’environ 600 ...

L'article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’égard des produits de grande consommation autres que des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de c...