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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE17 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Après l'article 1er
L'article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à l’égard des produits de grande consommation autres que des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mis sur le marché par toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou, si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros, le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2025. »
Exposé sommaire :
La hausse des prix des produits de grande consommation, supérieure à 20 % sur deux ans, provoque une baisse de la consommation sans précédent. Plus d’un Français modeste sur deux affirme avoir réduit les portions consommées lors des repas. La précarité des plus fragiles s’accroît : 40 % d’entre eux suppriment un repas. Ces comportements de privation s’étendent à toutes les catégories de produits : la baisse des ventes de protections féminines, de couches ou de produits élémentaires de soins atteint des pourcentages à deux chiffres.
L’encadrement de promotions sur les produits de droguerie-parfumerie-hygiène (DPH) entrera en vigueur à partir du 1er mars 2024. Ce plafonnement des promotions à 34% frappera une nouvelle fois les Français les plus en difficulté, en accroissant sans aucune raison les marges des géants du secteur, représentant plus de 70 % du marché sur la plupart des grandes catégories de produits.
En cela cet amendement proposé par la FCD reporte au 1 er mars 2025 l'entrée en vigueur des restrictions promotionnelles sur les produits d'hygiène et de beauté afin d'accorder un sursis mérité au portefeuille des français.
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