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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE28 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les conventions issues des négociations commerciales doivent aboutir à des efforts équivalents de réduction des marges de la part des fournisseurs et des distributeurs sur les produits tels que définis par l’article L . 443‑8 du code du commerce qui font l’objet d’engagements.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend un rapport d’évaluation à l’issue de la période de négociation commerciale fixée au II du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer une modération des marges et un meilleur partage de la valeur dans le cadre de la réouverture des négociations commerciales.
Le présent projet de loi ne doit pas conduire à remettre en cause le principe de la construction du prix de la matière agricole « en marche avant », à partir des coûts de production de l’agriculteur.
La période d’inflation nécessite une modération des marges réalisées par les fournisseurs et les distributeurs afin de préserver la rémunération des producteurs et de répercuter des prix plus bas au consommateur.
Un travail d’évaluation de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires permettra de tirer les conclusions de la réouverture des négociations commerciales et de constater ou non les efforts des fournisseurs et distributeurs pour modérer leurs marges.
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