Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE61 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur.
Pour l’application de l’article L. 410‑5 du code de commerce aux conventions mentionnées par le présent article, un accord de diminution des prix est conclu au plus tard le 15 janvier 2024 entre les pouvoirs publics, les fournisseurs et les distributeurs sur une liste de produits de grande consommation.
Conformément à l’article L. 410‑4 du code de commerce, un taux de marge net nul est fixé.
L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes contrôlent produit par produit la baisse effective des prix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire baisser les prix d’une liste de produits de première nécessité dans les territoires dits d’Outre-mer.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer dont les économies sont vulnérables. L’enquête de l’Insee de 2022 fait état d’un écart de prix record entre les produits vendus en France et les produits vendus dans les territoires d’Outre-mer avec des différences allant jusqu’à 40 % dans l’alimentaire.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deux délégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondes sur le terrain.
Le rapport d’enquête propose un véritable « plan de déchoquage social et économique des territoires ultramarins » avec un plan d’actions à court, moyen et long terme comprenant près de 70 mesures.
La diminution des prix alimentaires et de première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidement et urgemment mettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et dont la majorité des actifs et des retraités ont les revenus les plus bas de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.