Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE26 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les conventions mentionnées par le présent article établies pour les années 2024 et 2025, les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation fixent un plafond des marges pour les fournisseurs et distributeurs visés au I de la présente loi en tenant compte de l’évolution du prix des matières premières agricoles, du prix des matières premières industrielles, de l’évolution des charges et des revenus.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités des clauses de révision de ce plafond. Tout manquement au respect du plafond des marges mentionnées au premier alinéa du présent II bis est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il apparaît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution. Après deux années de baisse des marges dans l'industrie agroalimentaire, on observe depuis le premier semestre 2023 leur hausse drastique. Le législateur peut légitimement se demander dans quelle mesure ces marges ont été pratiquées de manière abusive, contribuant à faire accroître l'inflation alors que le cours des matières premières agricoles, industrielles et de l'énergie enregistraient une baisse significative ces derniers mois.
Afin de réduire toute pratique qui contribuerait à accroître de manière démesurément les prix pour les consommateurs finals sans refléter l'évolution des cours des matières premières, le présent amendement vise à mettre en place un plafonnement des marges des acteurs industriels et de la grande distribution pour les années 2024 et 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.