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29/09/2023 — Amendement N° CE20 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corn...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « le 15 janvie...

29/09/2023 — Amendement N° CE18 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corn...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « le 15 janvie...

29/09/2023 — Amendement N° CE11 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Nury, M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (...

29/09/2023 — Amendement N° CE14 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Falcon, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M...

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivant : « I bis. – Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution visées au premier alinéa du I du présent article est créée lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur o...

29/09/2023 — Amendement N° CE22 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la val...

29/09/2023 — Amendement N° CE63 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Conformément à l’arti...

29/09/2023 — Amendement N° CE24 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les conventions élaborées selon les dispositions dérogatoires prévues par le présent II, pour l’année 2024, lorsqu’un fournisseur informe tout distributeur de la diminution de la quantité d’un bien pour un même prix et un même emballage, les deux parties s’engagent à indiquer cette v...

29/09/2023 — Amendement N° CE69 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive

En application des chapitre IV du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier et d’évaluer les mécanismes qui concourent à l’inflation des années 2022 et 2023 en alimentation et en biens de consommation courante ainsi que l’ensemble de ses causes sur le front des prix, depuis les tr...

29/09/2023 — Amendement N° CE68 au texte N° 1679 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Blin

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce (le res...

29/09/2023 — Amendement N° CE57 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime rend un avis, au plus tard le 15 décembre 2023, sur la formation des prix et des marges, pour l’exercice 2023, des produ...

29/09/2023 — Amendement N° CE44 au texte N° 1679 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 24 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 25 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 24 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

29/09/2023 — Amendement N° CE40 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »...

28/09/2023 — Amendement N° CE4 au texte N° 1679 - Titre (Adopté)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, M...

Au titre du projet, substituer aux mots : « adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » les mots : « lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » Exposé sommaire : L'inflation est actuellement un problème majeur dans notre économie. Les cit...

29/09/2023 — Amendement N° CE8 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Par dérogation à l’article L. 443‑3 du code du commerce, le Gouvernement arrête par décret un prix de référence maximale pour les produits et familles de produits agricoles et alimentaires. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder u...

28/09/2023 — Amendement N° CE2 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, M...

L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales visées par la présente loi, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les...

29/09/2023 — Amendement N° CE42 au texte N° 1679 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 20 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 21 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 20 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

29/09/2023 — Amendement N° CE23 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

29/09/2023 — Amendement N° CE19 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociatio...

29/09/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Albertini, M. Lamirault, M. Villiers

L’article L. 441‑17 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs de la grande distribution d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs. Ces pénalités sont déséquilibrées et conduisent dans les faits à une multiplication de pratiques abusives de...

28/09/2023 — Amendement N° CE1 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une mission parlementaire, au plus tard le 15 janvier 2024, pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des négociations commerciales dans le but de promouvoir des relations commerciales plus équitable...