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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE50 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises visées au premier alinéa du I de la présente loi transmettent au 1er juin de chaque année, au Ministre en charge de l’Économie, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produit, lors de l’exercice écoulé. »
Exposé sommaire :
On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place
du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail.
L'INSEE par ailleurs relève que le taux de marge de l'industrie agroalimentaire atteint un taux de
48% en 2022.
Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les
effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets
escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de l’industrie et de la grande distribution vers le
revenu des agriculteurs d'un côté et vers le pouvoir d'achat des consommateurs d'autre part.
Il est impératif que l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, au titre de devoir de
transparence qu’elles ont vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fassent connaitre
leurs marges commerciales. Nous proposons de contraindre les entreprises visées à l'alinéa 1, à transmettre ces données à Bercy, afin de donner une meilleure visibilité aux services de l'Etat.
Tel est l’objet du présent amendement
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