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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE29 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite.
Pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret, du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Ce dispositif est actuellement en expérimentation dans la filière bovine et la FNB communique régulièrement sur les effets vertueux de cet encadrement qui permet d’atténuer fortement la volatilité des prix et de rémunérer la production.
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