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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC47 )
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir les éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminer les modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2025 devrait laisser au Gouvernement le temps de conduire sereinement cette concertation.
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