Amendement N° 37 (Sort indéfini)

Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale.

Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance des médias de notre pays, qui ont été approfondis de manière successive depuis la loi de 1881. C'est bien le pluralisme et l'indépendance des médias qui permettent le bon exercice et la vitalité d'une démocratie.

L'audiovisuel dans notre pays, reposant sur une offre privée et une offre publique, permet de faire vivre ce pluralisme, tant par la diversité offerte entre chacun des différents médias, qu'en leur propre sein.

La proposition qui est faite ici, censé accroître l'indépendance des rédactions vis-à-vis de leurs actionnaires, ne nous paraît pas adaptée.

D'abord, parce que les journalistes disposent déjà d'un grand nombre d'outils et de droits qui leur permettent de faire valoir efficacement leur indépendance. Il s'agit des clauses de conscience et de cession, du droit d'opposition et de la motion de défiance, appliqués à plusieurs reprises avec succès.

Ensuite, parce que si le droit d'agrément existe dans certains organes de presse, en suscitant parfois d'ailleurs de longs blocages, il ne nous paraît pas opportun de l'imposer par le haut à tous. En effet, son extension soudaine à l'ensemble du secteur audiovisuel, par voie législative plutôt que par accord au sein des entreprises, risque de provoquer de situations de blocages multiples qui ne rendraient service ni aux médias, ni aux journalistes qui les font vivre.

Enfin, le Conseil constitutionnel a toujours confirmé dans sa jurisprudence le principe de la liberté pour l’employeur du choix de ses collaborateurs, au nom de la liberté d’entreprendre. Cette proposition de loi, par le dispositif proposé, pose donc à tout le moins une question de constitutionnalité.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.