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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « est publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les F...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1^er de la proposition de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les articles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur les conséq...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie, les mots : « fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs » sont remplacés par le mot : « conso...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’ach...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée ». Exposé sommaire : Da...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux négociations menées en vue de la réforme du marché européen de l’énergie et de la sortie de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévue pour fin 2025. Exposé sommaire : Alors que la sortie de l'ARENH est prévue pour la fin de l'an...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les articles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur les conséq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1^er de la proposition de ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les ...

Le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier lors de l'examen de la proposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour...