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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° 10 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Vatin.
Proposition de loi N° 1613 visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
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