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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° CE3 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sont soumises au vote du Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.
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