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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Vatin.
Proposition de loi N° 1613 visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente d'électricité.
Si au deuxième semestre 2022 le prix moyen de l’électricité en France est resté légèrement en dessous de la moyenne européenne selon les données publiées par Eurostat, la France n'est pas le pays où l’électricité est la moins chère d'Europe. En effet, alors qu’en France le prix du mégawatt-heure atteignait 206,7 € en 2022, c’était 193,2 €/MWh au Luxembourg, 165 €/MWh en Pologne, 148,5 €/MWh en Norvège, 97,6 €/MWh en Hongrie et même 51,7 €/MWh au Pays Bas.
Ainsi, afin de comprendre les motivations du gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés, les présidents de groupes parlementaires pourront demander la tenue d’un débat fondé notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs. Ce débat pourra ainsi permettre aux parlementaires de mieux comprendre les raisons des coûts élevés de l’électricité et d’envisager les évolutions législatives permettant de le diminuer sur le long terme.
Tel est l’objet du présent amendement.
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