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09/10/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ray, Mme Louwagie, M. Vatin

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement » sont insérés les mots : « d’une partie ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de mettre fin au versement des allocations familiales en cas de décision définitive prononçant une peine ou une m...

09/10/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1612 - Titre (Sort indéfini)
M. Terlier, M. Kasbarian, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Spillebout

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ». Exposé sommaire : En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.

09/10/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1612 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

09/10/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1612 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur les politiques ...

09/10/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1612 - Article 1er (Tombe)
M. Bryan Masson

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

09/10/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1612 - Article 1er (Adopté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

09/10/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1612 - Titre (Sort indéfini)
Mme Abadie, Mme Lebec, M. Haddad, Mme Berete

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à sanctionner uniquement les familles modestes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de cette dernière.

09/10/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1612 - Titre (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement re...

09/10/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1612 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Sitzenstuhl

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer.

09/10/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1612 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants. Exposé sommaire :...

09/10/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1612 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bryan Masson

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

09/10/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1612 - Titre (Sort indéfini)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. Prétendre que le Rassemblement national ne cherche pas brutale...

09/10/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1612 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques su...

09/10/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1612 - Titre (Sort indéfini)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. Le Rassemblement national vient brutalement créer une t...

09/10/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1612 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bryan Masson

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/10/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1612 - Article 1er (Adopté)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l'article 1er et s'oppose avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. À des familles déjà en difficulté et abandonnées par l'action pub...

06/10/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1612 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. » Exposé sommaire : Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir a...

03/10/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1612 - Article 1er (Tombe)
M. Bryan Masson

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 1612 - Article 1er (Tombe)
M. Bryan Masson

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

03/10/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 1612 - Article 2 (Tombe)
M. Bryan Masson

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.