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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS15 (Tombe)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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