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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Abadie, Mme Lebec, M. Haddad, Mme Berete.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de cette dernière.
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