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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant.
« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Or, le Rassemblement national préfère instaurer avec brutalité une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ?
Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, discriminations, précarité… Et d'apporter des solutions concrètes qui auront de réels effets sur les conditions d'exercice de la parentalité: lutter contre la vie chère particulièrement ressentie dans les quartiers populaires en luttant contre l'inflation et la vie chère, garantissant un droit au logement décent, lutter contre les discriminations, etc.
Nous demandons donc un rapport sur les politiques publiques à mettre en oeuvre, et le budget à y associer pour accompagner les familles.
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