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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS14 (Tombe)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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