Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es.
Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d'accueil, effondrement de la protection de l'enfance, dégradations des soins périnataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parents isolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l'enfance n'a été correctement et sincèrement abordé par la puissance publique au cours des dernières années.
Les pistes politiques du Rassemblement national en matière d'enfance sont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant de durcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n'est nourrie de réelle réflexion sur l'enfance. D'ailleurs, le regard que porte l'extrême-droite sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration.
Nous pensons qu'il faut plutôt se nourrir des constats dressés par tant de rapports ces dernières annés. Il est grand temps d'élaborer une politique globale autour de l'enfance, son développement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.es en conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire et éducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils et elles sont exposés. Tel est l'objet de cette demande de rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.