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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Nous nous interrogeons également sur les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Depuis plusieurs années, nous alertons sur le delitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géorgraphiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.
Les déserts médicaux, les pénuries de professeur.es, ou les délais moyens de jugement... les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. Les processus de numérisation des services publics, en parallèle du recul des implantations territoriales des guichets, aggravent également la rupture d’accès aux droits. La France a d'ailleurs déjà été sanctionnée à ce sujet par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, notamment en assurant une distance maximale (de quinze à trente minutes, en voiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation et les services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau de poste).
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