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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur la possibilité d'ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de 3 ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Aujourd'hui, 14% de la population française est en situation de privation matérielle et sociale. Le 17ème baromètre de la pauvreté et de la précarité nous indique que près de la moitié de la population rencontre des difficultés à assumer les dépenses liées aux enfants (fournitures scolaires, vêtement, cantine…), dont 19% régulièrement. Certains parents se privent de manger trois repas équilibrés par jour, pour assurer que leurs enfants puissent se nourrir. En effet, la pauvreté monétaire des familles entraîne des conséquences en chaîne sur les enfants : mal-logement, précarité énergétique, carences et déséquilibres alimentaires, difficultés d’accès à l’art et la culture, conséquences psychologiques de la pauvreté, etc.
Pour certaines familles, monoparentales notamment, l'asphyxie monétaire peut intervenir dès le premier enfant. Nous demandons donc, via ce rapport, le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
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