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Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales, sur la liste des demandeurs d’emploi. Faire figurer au sein d’une même liste des publics aux profils très différents n’a pas de sens. C’est particulièrement vrai pour les jeunes suivis par les missi...

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher les conventions prévues par cet article, et donc...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeun...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3. – I. – À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la bas...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail. Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de Fra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l’annulation de la suspension du ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par daux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés sur la base d’une fréquence maximale d’un an, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille national...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat d’engagement en le conditionnant à une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent...

L’article L. 1251‑7 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : L’article L. 1251‑7 du code du travail ajoute d’autres cas de recours à l’intérim à ceux listés à l’article L. 1251‑6. Parmi ces...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professi...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professi...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets attendus d’une ouverture de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’un nombre maxim...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa 24 est beaucoup trop imprécis sur le rôle réel que conserveront les missions locales au sein du réseau France travail. C’est dans ce cadre que les auteurs de cet amendement relaient l’inquiétude et les propositions de l’Union Nationale des Missions Locales. Cette dernière propose en effet, p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une re...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rap...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...