Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1061 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la mise en place d’un comité d’évaluation de France Travail composé d'acteurs œuvrant dans le champ des solidaritéset de membres titulaires du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le rapport de préfiguration de France Travail évoque une mise en œuvre graduelle de la réforme et une adaptation progressive dans une logique de politique publique “agile” nourrie par les enseignements des retours du terrain et des résultats obtenus.
Ces affirmations sont d’autant plus frappantes que le dispositif d’expérimentation de France Travail, mis en place dans 18 départements, n’a fait l’objet d’aucun bilan et d’aucune évaluation avant la décision, prise dans ce texte de loi, de sa généralisation.
C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une instance d’évaluation indépendante du pouvoir exécutif, qui pourrait ainsi être composée d’experts, de membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que d’acteurs de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Alerte.
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